B.O. 4246 · p. 170
TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 115
Les sociétés visées au 2) du deuxième alinéa de l'article 114 précédent qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessous peuvent continuer leurs activités pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, délai au cours duquel elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant les sociétés d'ingénieurs géomètres-topographes.
RéférenceArticle 115, Loi n° 30-93 — madda.ma
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TITRE V: DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 114 – Article 116- Article 114Pour la composition du premier tableau de l'ordre, sont inscrits d'office ceux qui sont dans l'un des cas suivants :
- Article 115Les sociétés visées au 2) du deuxième alinéa de l'article 114 précédent qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 8 ou 9 ci-dessous peuvent con
- Article 116Il sera institué par l'administration une commission composée de 10 ingénieurs géomètres-topographes exerçant à titre privé et de 10 ingénieurs géomètres-topogr