B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre VI: Sanctions
Article 28
Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les dispositions de l'article 7 de la présente loi, sauf qualification plus sévère des faits.
RéférenceArticle 28, Loi n° 31-13 — madda.ma
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Chapitre VI: Sanctions
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