B.O. 6670 · p. 1142
Toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice à l'institution ou l'organisme concerné ou utilisation ou réutilisation de ces informations ayant porté atteinte ou préjudice à l'intérêt général ou atteinte aux droits d'autrui en court pour la personne qui a obtenu ou utilisé lesdites informations, selon le cas, des sanctions prévues à l'article 360 du Code pénal.
RéférenceArticle 29, Loi n° 31-13 — madda.ma
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Chapitre VI: Sanctions
Article 27 – Article 29- Article 27La personne en charge visée à l'article 12 ci-dessus sera passible de poursuite disciplinaire, conformément aux textes législatifs en vigueur, s'il s'abstient d
- Article 28Est considérée coupable de l'infraction de divulgation du secret professionnel aux termes de l'article 446 du Code pénal quiconque aura enfreint les disposition
- Article 29Toute altération du contenu des informations obtenues ayant porté préjudice à l'institution ou l'organisme concerné ou utilisation ou réutilisation de ces infor