B.O. 6670 · p. 1142
Chapitre II: Exceptions au droit d'accès à l'information
Article 8
Texte : Loi n° 31-13 relative au droit d'accès à l'information
S'il s'avère qu'une partie des informations demandées entre dans le cadre des exceptions prévues par l'article 7 ci-dessus, il sera procédé à la suppression de cette partie et à la délivrance du reste des informations au demandeur.
RéférenceArticle 8, Loi n° 31-13 — madda.ma
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Chapitre II: Exceptions au droit d'accès à l'information
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