B.O. 6384 · p. 3275
TITRE VII: DU CONTROLE, DE LA CONSTATATIONChapitre 2: Des dispositions transitoires et finales
Article 122
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel du texte réglementaire pris pour l’application des articles 18 et 19 ci-dessus.
al. 2Sont abrogées, à compter de cette date, les dispositions du dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier, tel qu’il a été modifié et complété, à l’exception de son article 6.
al. 3Les références faites au dahir précité du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951), contenues dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, sont abrogées et remplacées par les références correspondantes de la présente loi.
RéférenceArticle 122, Loi n° 33-13 — madda.ma
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Chapitre 2: Des dispositions transitoires et finales
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