B.O. 6384 · p. 3275
TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUXà la recherche et à l’exploitation
Article 60
al. 1Le titulaire de la licence d’exploitation de mines prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation du ou des gisement(s).
al. 2Il doit élaborer un plan d’abandon dans les conditions fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 60, Loi n° 33-13 — madda.ma
à la recherche et à l’exploitation
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- Article 61L’administration peut prescrire au titulaire du titre minier toute mesure destinée à assurer:
- Article 62Le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés aux tiers par son activité.
- Article 63Les titulaires de titres miniers sont tenus de communiquer, à titre gratuit, à l’administration, dans des formes prévues par voie réglementaire, tous renseignem
- Article 64Les titulaires de titres miniers sont tenus d’informer l’administration compétente des lieux des monuments archéologiques et historiques découverts lors de l’ex