B.O. 6384 · p. 3275
TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUXà la recherche et à l’exploitation
Article 61
Texte : Loi n° 33-13 relative aux mines
al. 1L’administration peut prescrire au titulaire du titre minier toute mesure destinée à assurer:
- –la protection de la santé du personnel, l’hygiène, la sécurité et la salubrité publique ;
- –la protection des biens culturels, archéologiques et monuments classés conformément à la législation et réglementation relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, des objets d’art et d’antiquité.
al. 2En cas de non-respect des prescriptions édictées, l’administration procède, le cas échéant, à l’exécution desdites prescriptions, aux frais du titulaire du titre minier.
RéférenceArticle 61, Loi n° 33-13 — madda.ma
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à la recherche et à l’exploitation
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- Article 61L’administration peut prescrire au titulaire du titre minier toute mesure destinée à assurer:
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- Article 63Les titulaires de titres miniers sont tenus de communiquer, à titre gratuit, à l’administration, dans des formes prévues par voie réglementaire, tous renseignem
- Article 64Les titulaires de titres miniers sont tenus d’informer l’administration compétente des lieux des monuments archéologiques et historiques découverts lors de l’ex