B.O. 6384 · p. 3275
TITRE IV: DES DISPOSITIONS COMMUNES AUXà la recherche et à l’exploitationChapitre 2: Des rapports des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol et entre eux
Article 65
Les terrains destinés à la recherche et à l’exploitation des produits de mines peuvent faire l’objet de location ou de cession. Dans l’acte de location du terrain destiné à la recherche ou à l’exploitation de produits de mines, mention doit être faite de l’usage réservé audit terrain.
RéférenceArticle 65, Loi n° 33-13 — madda.ma
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Chapitre 2: Des rapports des titulaires de titres miniers avec les propriétaires du sol et entre eux
Article 65 – Article 74- Article 65Les terrains destinés à la recherche et à l’exploitation des produits de mines peuvent faire l’objet de location ou de cession. Dans l’acte de location du terra
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