LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre premier: Des privilèges
Article 142
Le privilège est un droit réel accessoire ouvrant droit à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires.
RéférenceArticle 142, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Chapitre premier: Des privilèges
Article 142 – Article 144- Article 142Le privilège est un droit réel accessoire ouvrant droit à un créancier d’être préféré aux autres créanciers même hypothécaires.
- Article 143Les privilèges produisent leurs effets mêmes s’ils ne sont pas inscrits sur le titre foncier. Leur rang est fixé par la loi.
- Article 144Les seules créances privilégiées sur les immeubles du débiteur sont :