LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre III: Des hypothèquesSection première.: Dispositions générales
Article 165
L’hypothèque est un droit réel accessoire établi sur un bien immatriculé ou en voie d’immatriculation et qui est affecté à la garantie du remboursement d’une créance.
RéférenceArticle 165, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Section première.: Dispositions générales
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