LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre II: Du nantissementSection III.: Extinction du nantissement
Article 164
al. 1Le débiteur a le droit de rembourser la créance garantie et ses accessoires avant l’échéance.
al. 2Si le créancier rejette ce remboursement, le donneur du nantissement a le droit de présenter le montant en nature de la créance et de le déposer à la caisse du tribunal. Le tribunal ordonne la restitution de l’immeuble à son propriétaire et l’extinction du nantissement, après avoir constaté le remboursement de la totalité de la créance.
RéférenceArticle 164, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Section III.: Extinction du nantissement
Article 161 – Article 164- Article 161Le nantissement dépend de la créance garantie, il existe et s’éteint selon celle-ci.
- Article 162Le nantissement s’éteint indépendamment de la créance garantie dans les cas suivants :
- Article 163Le nantissement s’éteint par la vente forcée de l’immeuble aux enchères publiques conformément aux procédures prévues par la loi.
- Article 164Le débiteur a le droit de rembourser la créance garantie et ses accessoires avant l’échéance.