LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE II: DROITS REELS ACCESSOIRESChapitre III: Des hypothèquesSection II.: Constitution de l’hypothèque
Article 170
L’hypothèque est soit forcée, soit conventionnelle. Sous-section première. – Hypothèque forcée
RéférenceArticle 170, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Section II.: Constitution de l’hypothèque
Article 170 – Article 173- Article 170L’hypothèque est soit forcée, soit conventionnelle. Sous-section première. – Hypothèque forcée
- Article 171L’hypothèque forcée est celle qui est conférée sans le consentement du débiteur dans les cas fixés par la loi.
- Article 172L’hypothèque forcée peut être conférée par décision de justice au vendeur, à l’échangiste et au copartageant sur les biens vendus, échangés ou partagés lorsqu’u
- Article 173Dans le cas d’une hypothèque forcée, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, ordonner sur requête, toute prénotation qui n’aura d’effet que jusqu’au ju