LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE
Article 217
al. 1En cas d’affectation de plusieurs immeubles à une même créance, la vente de chacun d’eux s’effectue sur autorisation du président du tribunal compétent dans le ressort duquel se situe l’immeuble.
al. 2La vente desdits immeubles doit s’effectuer successivement et dans la limite du montant suffisant au remboursement total de la créance.
RéférenceArticle 217, Loi n° 39-08 — madda.ma
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TITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE
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