LIVRE PREMIER: DES DROITS REELS IMMOBILIERSTITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE
Article 219
Outre l’avis prévu à l’article 473 du code de procédure civile, le chargé d’exécution adresse une sommation au saisi, à ses associés et à tous les titulaires de droits réels inscrits sur l’immeuble afin de prendre connaissance du cahier des charges et ce, dans le délai de huit jours à compter de la date de son dépôt.
RéférenceArticle 219, Loi n° 39-08 — madda.ma
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TITRE IV: DE LA SAISIE ET DE LA VENTE FORCEE
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