LIVRE II: DES CAUSES D’ACQUISITION DE LA PROPRIETE ET DU PARTAGETITRE PREMIER: DES CAUSES D’ACQUISITION DEde l’enceinte inviolable, de l’accession et de la possessionChapitre II: De la mogharassa, de la donation, de la Sadaka et de la préemptionSection IV.: De la préemptionSous-section première.: Des conditions de recours à la préemption
Article 299
al. 1Si la portion à préempter est vendue plusieurs fois avant l’expiration du délai de préemption, le préempteur peut la racheter de n’importe quel acquéreur au prix qu’il a payé. Cela entraîne la nullité des ventes ultérieures.
al. 2Si l’immeuble est immatriculé, la portion préemptée ne peut être rachetée qu’auprès de l’acquéreur inscrit sur le titre foncier.
RéférenceArticle 299, Loi n° 39-08 — madda.ma
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Sous-section première.: Des conditions de recours à la préemption
Article 292 – Article 306- Article 292La préemption est le fait d’acquérir, par un copropriétaire indivis dans un immeuble ou un droit réel indivis, la portion vendue de son copropriétaire après pai
- Article 293Le préempteur doit, afin que sa demande soit valable :
- Article 294Le droit de Houa ou d’exhaussement peut être joint à la propriété de l’étage inférieur et celui de superficie ou de Zina à la nue-propriété par voie de préempti
- Article 295Le préempteur doit prouver la vente de la portion à préempter. Si l’immeuble est immatriculé, il doit prouver l’inscription de la vente sur le titre foncier.
- Article 296Si l’un des copropriétaires vend à un tiers sa part dans un immeuble indivis, le copropriétaire doit racheter cette part en totalité ou y renoncer.
- Article 297Lorsque les rangs des préempteurs sont différents, ils bénéficieront de la préemption dans l’ordre suivant :
- Article 298La préemption est exercée pour les immeubles qu’ils soient divisibles ou indivisibles et pour les droits réels négociables.
- Article 299Si la portion à préempter est vendue plusieurs fois avant l’expiration du délai de préemption, le préempteur peut la racheter de n’importe quel acquéreur au pri
- Article 300Lorsque la portion à préempter est vendue en totalité ou en partie ou si plusieurs portions indivises sont vendues par un seul contrat, le copropriétaire désira
- Article 301Si les parts de la portion sont vendues par différents contrats, le préempteur peut soit les racheter en totalité soit racheter une part de son choix et faire c
- Article 302Si la portion indivise est vendue aux enchères publiques, conformément aux modalités fixées par la loi, elle ne peut être rachetée par préemption.
- Article 303Il n’y a pas de préemption pour ce qui a été aliéné à titre gratuit, à moins que cette aliénation ne soit fictive ou frauduleuse. De même, il n’y a pas de préem
- Article 304L’acquéreur peut, après inscription de ses droits sur le titre foncier ou leur dépôt sur la réquisition d’immatriculation, notifier une copie de son contrat d’a
- Article 305Si l’immeuble est en voie d’immatriculation, la demande de préemption ne peut être invoquée que si le préempteur consigne son opposition dans la réquisition d’i
- Article 306La personne désirant préempter doit présenter une demande au président du tribunal de première instance compétent pour exprimer son désir de préempter. Il doit