AbrogéCet article est abrogé. Son texte est reproduit tel qu’il figure dans la version publiée.
CHAPITRE III
Article 33
Texte : Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux
Version consolidée au 2 septembre 2021
RéférenceArticle 33, Loi n° 43-05 — madda.ma
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CHAPITRE III
Article 32 – Article 37- Article 32Il est créé une Commission dénommée « Commission nationale chargée de l’application des sanctions prévues par les Résolutions du Conseil de Sécurité des Nations
- Article 33
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