TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATSTRANSITOIRES ET FINALES
Article 80
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
Un prestataire de services de certification électronique agréé, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, délivre des certificats électroniques sécurisés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques, doit se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
RéférenceArticle 80, Loi n° 43-20 — madda.ma
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TRANSITOIRES ET FINALES
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