TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATSTRANSITOIRES ET FINALES
Article 83
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
Le chapitre préliminaire et le titre Il de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) sont abrogés.
RéférenceArticle 83, Loi n° 43-20 — madda.ma
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TRANSITOIRES ET FINALES
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