TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES OBLIGATIONS ET DES CONTRATSTRANSITOIRES ET FINALES
Article 82
Texte : Services de confiance pour les transactions électroniques (n° 43-20)
Les certificats électroniques sécurisés délivrés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques sont considérés comme des certificats électroniques qualifiés au titre de la présente loi jusqu'à leur expiration.
RéférenceArticle 82, Loi n° 43-20 — madda.ma
Poser une question sur cet article
TRANSITOIRES ET FINALES
Article 78 – Article 84- Article 78Est fixée par voie réglementaire la valeur des sûretés personnelles ou réelles objet des actes sous-seing privé établis par les établissements de crédit et orga
- Article 79Les modalités d'application des dispositions de la présente loi aux droits réels sont fixées par voie réglementaire.
- Article 80Un prestataire de services de certification électronique agréé, qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, délivre des certificats électroniques
- Article 81Le certificat de conformité d'un dispositif de création de signature électronique délivré conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange é
- Article 82Les certificats électroniques sécurisés délivrés conformément aux dispositions de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques sont co
- Article 83Le chapitre préliminaire et le titre Il de la loi n°53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques promulguée par le dahir n°1-07-129 du 19 kaada
- Article 84La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.