Chapitre IV: De la résiliation des opérations de prêt de titresSection 1: Des cas de défaillance
Article 20
La survenance d’un cas de défaillance prévu à l’article 19 de la présente loi donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la partie défaillante, de suspendre l’exécution de ses obligations de paiement et de remise et de résilier l’ensemble des opérations de prêt de titres en cours entre les parties. Cette notification précisera le cas de défaillance invoqué ainsi que la date résiliation retenue.
RéférenceArticle 20, Loi n° 45-12 — madda.ma
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Section 1: Des cas de défaillance
Article 19 – Article 20- Article 19Constitue, pour l’application de la présente loi, un cas de défaillance pour l’une des parties, l’un des évènements suivants :
- Article 20La survenance d’un cas de défaillance prévu à l’article 19 de la présente loi donne à la partie non défaillante le droit, sur simple notification adressée à la