Article 37

al. 1Pour garantie le bon fonctionnement du marché, la protection des investisseurs ou la stabilité financière, l’AMMC peut :

1. 1 -restreindre l’activité de prêt de titres à certains instruments financiers ;
2. 2 -suspendre pour une durée déterminée l’exercice de cette activité pour certains instruments financiers ;
3. 3 -suspendre cette activité pour une durée déterminée pour un ou plusieurs intervenants sur le marché ;
4. 4 -interdire l’exercice de cette activité sur certains instruments financiers ou pour certains intervenants sur le marché.

al. 2Les dispositions du premier alinéa ci-dessus sont applicables pour les opérations de vente des instruments financier prévues à l’article 17bis ci- dessus.

al. 3Les modalités d’application du présent article sont fixées par circulaire de l’AMMC.