Article 56
al. 1La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace les dispositions du dahir du 5 safar 1374 (4 octobre 1954) réglementant l'exercice de la profession d'opticien lunetier détaillant.
al. 2Les textes réglementaires prévus au 1er alinéa ci-dessus doivent être pris dans un délai de 24 mois à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel.
al. 3Les locaux professionnels exploités par les professionnels de rééducation, réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi doivent, se conformer, dans un délai ne dépassant pas une (1) année, aux normes prévues par ladite loi. Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6807 du 24 hija 1440 (26 août 2019).
RéférenceArticle 56, Loi n° 45-13 — madda.ma
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 53 – Article 56- Article 53L'avis favorable délivré par l'administration avant la date de publication de la présente loi au « Bulletin officiel », pour l'exercice des professions visées a
- Article 54Par dérogation aux dispositions de l'article 20 ci-dessus et pour une période transitoire ne dépassant pas quatre (4) ans à compter de la date d'entrée en vigue
- Article 55L'exercice de toute autre profession de rééducation, de réadaptation ou de réhabilitation fonctionnelle, non prévue par la présente loi, est subordonné à une au
- Article 56La présente loi entre en vigueur à compter de la date d'effet des textes réglementaires nécessaires à sa pleine application. Elle abroge et remplace les disposi