B.O. 6766 · p. 536
Chapitre V: De la commission consultative de l'assistance médicale à la procréation
Article 32
Texte : Loi n° 47-14 relative à l'assistance médicale à la procréation
al. 1Les membres de la commission consultative sont désignés pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.
al. 2En cas de décès, de démission ou d'impossibilité d'assurer leurs fonctions, les membres de la commission consultative sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
RéférenceArticle 32, Loi n° 47-14 — madda.ma
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Chapitre V: De la commission consultative de l'assistance médicale à la procréation
Article 31 – Article 34- Article 31Il est créé une commission consultative de l'assistance médicale à la procréation chargée d'exercer les missions qui lui sont confiées en vertu de la présente l
- Article 32Les membres de la commission consultative sont désignés pour une durée de 5 ans renouvelable une seule fois.
- Article 33Les membres de la commission consultative exercent leurs missions en toute indépendance. Il leur est interdit de délibérer sur un avis concernant une unité ou u
- Article 34Les membres de la commission consultative sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal, de garder secrètes les informations dont i