Article 10

Le budget de l'Agence comprend :

1. a)En recettes :
2. –les produits des activités et des services rendus par l'Agence ;
3. –les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute personne morale de droit public ou privé ;
4. –les dons et legs ;
5. –les revenus divers.
6. b)En dépenses :
7. –les dépenses d'investissement ;
8. –les dépenses de fonctionnement ;
9. –toutes autres dépenses en relation avec les missions confiées à l'Agence.