Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 12
Texte : Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la Direction des équipements publics et aux services extérieurs de l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement et qui exercent des missions faisant partie des attributions de l'Agence, sont détachés d'office auprès de l'Agence pour une durée minimale de trois ans.
RéférenceArticle 12, Loi n° 48-17 — madda.ma
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Chapitre V: Dispositions transitoires et finales
Article 12 – Article 20- Article 12Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la Direction des équipements publics et aux service
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