Article premier
Texte : Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics
al. 1Il est créé sous la dénomination " Agence nationale des équipements publics ", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, désigné dans la suite de la présente loi par l'Agence.
al. 2Le siège de l'Agence est fixé à Rabat. Des représentations régionales et locales de l'Agence peuvent être créées.
al. 3L'Agence est placée sous la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi, et de veiller en ce qui la concerne à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.
al. 4L'Agence est également soumise au contrôle financier de l'Etat applicable aux établissements publics et autres organismes conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
RéférenceArticle premier, Loi n° 48-17 — madda.ma
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Chapitre premier: Dénomination et objet
Article premier – Article 3- Article premierIl est créé sous la dénomination " Agence nationale des équipements publics ", un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financiè
- Article 2Sous réserve des attributions conférées à d'autres autorités et organismes, en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur, l'Agence assure la maî
- Article 3Outre les missions qui lui sont imparties en vertu des dispositions visées à l'article 2 ci-dessus, l'Agence est chargée de :