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Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Article 16

Texte : Loi n° 48-17 portant création de l'Agence nationale des équipements publics

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Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés auprès de l'Agence continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d'assurance maladie, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date de leur intégration.

RéférenceArticle 16, Loi n° 48-17 — madda.ma

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Chapitre V: Dispositions transitoires et finales

Article 12 – Article 20
  1. Article 12Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la Direction des équipements publics et aux service
  2. Article 13Dans l'attente de l'adoption du statut du personnel de l'Agence, les fonctionnaires détachés conservent l'intégralité des droits et avantages dont ils bénéficia
  3. Article 14Les fonctionnaires détachés peuvent être intégrés, à leur demande, dans les cadres de l'Agence conformément au statut du personnel de l'Agence.
  4. Article 15La situation conférée par le statut du personnel de l'Agence aux fonctionnaires intégrés ou détachés, ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle d
  5. Article 16Nonobstant toutes dispositions contraires, les fonctionnaires intégrés auprès de l'Agence continuent à être affiliés, pour le régime des pensions et d'assurance
  6. Article 17Sont mis gratuitement à la disposition de l'Agence, selon les modalités fixées par voie réglementaire, les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé
  7. Article 18L'Agence est subrogée dans les droits et les obligations de l'Etat, notamment, pour les marchés d'études, de travaux, de fournitures et de services ainsi que po
  8. Article 19Sont transférés à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les archives, les documents et les dossiers afférents à la Direction des équipemen
  9. Article 20La présente loi entre en vigueur à compter de la date de sa publication au " Bulletin officiel ". Néanmoins, les dispositions qui nécessitent l'adoption de text
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