Chapitre II: De l'accès à la professionSection IV: De la nomination
Article 10
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Est radié de la profession, par arrêté du ministre de la justice, le copiste qui ne rejoint pas le poste dans lequel il a été nommé, sans motif valable, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l'arrêté de sa nomination.
RéférenceArticle 10, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Section IV: De la nomination
Article 8 – Article 10- Article 8Le lauréat du concours est nommé copiste par arrêté du ministre de la justice.
- Article 9Après sa nomination et préalablement à l'exercice de sa profession, le copiste prête devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel il est nommé
- Article 10Est radié de la profession, par arrêté du ministre de la justice, le copiste qui ne rejoint pas le poste dans lequel il a été nommé, sans motif valable, dans un