Chapitre III: Des attributions
Article 12
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Les copies des actes visées à l'article 11 ci-dessus, sont extraites sur demande écrite présentée par les personnes concernées par l'acte ou leurs ayants droit et visée par le juge chargé des homologations. Lorsque la demande émane d'une personne autre que celles visées au premier alinéa du présent article, les copies ne sont extraites que sur ordonnance écrite et motivée du juge chargé des homologations.
RéférenceArticle 12, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre III: Des attributions
Article 11 – Article 14- Article 11Le copiste est chargé, sous sa responsabilité :
- Article 12Les copies des actes visées à l'article 11 ci-dessus, sont extraites sur demande écrite présentée par les personnes concernées par l'acte ou leurs ayants droit
- Article 13Le copiste doit indiquer en tête de la copie extraite, le nom et le prénom du demandeur, la date et le lieu de naissance, son lieu de résidence, la date et le n
- Article 14Le copiste qui a procédé à la consignation de l'acte adoulaire ou à l'extraction de la copie doit indiquer, en marge de l'acte consigné au registre et de la cop