Chapitre III: Des attributions
Article 14
Texte : L'organisation de la profession de copiste (n° 49-00)
Le copiste qui a procédé à la consignation de l'acte adoulaire ou à l'extraction de la copie doit indiquer, en marge de l'acte consigné au registre et de la copie, ses noms et prénoms et y apposer sa signature.
RéférenceArticle 14, Loi n° 49-00 — madda.ma
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Chapitre III: Des attributions
Article 11 – Article 14- Article 11Le copiste est chargé, sous sa responsabilité :
- Article 12Les copies des actes visées à l'article 11 ci-dessus, sont extraites sur demande écrite présentée par les personnes concernées par l'acte ou leurs ayants droit
- Article 13Le copiste doit indiquer en tête de la copie extraite, le nom et le prénom du demandeur, la date et le lieu de naissance, son lieu de résidence, la date et le n
- Article 14Le copiste qui a procédé à la consignation de l'acte adoulaire ou à l'extraction de la copie doit indiquer, en marge de l'acte consigné au registre et de la cop