Article 14

al. 1En cas de pluralité des locataires, le droit de priorité aux locaux reconstruits est comme suit :

al. 21. lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les locataires, le droit de priorité est accordé au locataire le plus ancien ayant exprimé son intention de renouvellement ;

al. 32. lorsque l'immeuble reconstruit comprend des locaux d'une superficie supérieure, le droit de priorité est limité aux locaux à superficie égale à celle des anciens locaux exploités par le locataire ou à ceux adaptés pour abriter le matériel et l'activité que le locataire exerçait dans les anciens locaux ;

al. 43. lorsque l'immeuble reconstruit ne comporte pas des locaux convenant à l'activité précédemment exercée, le locataire peut user de son droit de priorité sur les locaux reconstruits pour y exercer une autre activité compatible avec le réaménagement de l'immeuble.