Article 15

Le locataire aura droit à l'indemnité complète conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessus :

1. –si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux après usage du droit de priorité ;
2. –si l'immeuble reconstruit ne comprend pas de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pour des raisons autres que celles relatives aux dispositions législatives ou réglementaires se rapportant à l'immeuble.