TITRE IV: Cas de renouvellementSection 4.: Extension on surélévation du local
Article 17
al. 1Le président du tribunal statue sur la requête tendant à l'éviction et sur la fixation de l'indemnité due au locataire durant toute la période de l'éviction. Il statue également sur la requête de prorogation de la durée d'éviction et sur la valeur de l'indemnité due.
al. 2Il statue, en outre, à la demande du locataire, sur l'indemnité provisionnelle complète en vertu de l'article 7 ci-dessus, due en cas de déchéance du droit de renouvellement.
RéférenceArticle 17, Loi n° 49-16 — madda.ma
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Section 4.: Extension on surélévation du local
Article 16 – Article 17- Article 16Lorsque le propriétaire envisage l'extension ou la surélévation de l'immeuble et que ceci nécessite l'évacuation du ou des locaux loués, la durée d'éviction tem
- Article 17Le président du tribunal statue sur la requête tendant à l'éviction et sur la fixation de l'indemnité due au locataire durant toute la période de l'éviction. Il