TITRE VI: De l’expropriation de l'immeuble comprenant un fonds de commerceconnexes ou différentes
Article 23
Le bailleur a droit, dans les cas cités à l'article précédent, de demander la fixation du nouveau loyer qui court à compter de la date de saisine du tribunal.
RéférenceArticle 23, Loi n° 49-16 — madda.ma
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connexes ou différentes
Article 22 – Article 23- Article 22Le locataire peut être autorisé à exercer une ou plusieurs activités complémentaires ou connexes à l'activité initiale, tant qu'elles ne sont pas incompatibles
- Article 23Le bailleur a droit, dans les cas cités à l'article précédent, de demander la fixation du nouveau loyer qui court à compter de la date de saisine du tribunal.