Article 19
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
al. 1Le rapport de l’audit environnemental est adressé l’administration pour l’obtention de la décision de conformit environnementale de l’unité industrielle ou de l’activité concernée.
al. 2La décision de la conformité environnementale de l’unité concernée est accompagnée du cahier des charges environnemental qui fixe les mesures à prendre pour atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement et la santé de la population ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.
al. 3Sont fixées par voie réglementaire, les conditions et les modalités de déroulement de l’audit environnemental et la procédure d’obtention de la décision de conformité environnementale ainsi que la modalité d’accompagnement des unités industrielles et des activités existantes avant la publication de la présente loi au «Bulletin officiel»
RéférenceArticle 19, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre V: Audit environnemental
Article 17 – Article 19- Article 17Les exploitants des unités industrielles et des autres activités existantes avant la publication de la présente loi au «Bulletin officiel», qui sont soumis en v
- Article 18L’audit environnemental comporte notamment :
- Article 19Le rapport de l’audit environnemental est adressé l’administration pour l’obtention de la décision de conformit environnementale de l’unité industrielle ou de l