Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement
Article 12
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
al. 1Sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir de faibles impacts négatifs sur l’environnement.
al. 2La liste des projets assujettis à ladite notice est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 12, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement
Article 12 – Article 16- Article 12Sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir
- Article 13La notice d’impact sur l’environnement est réalisée par un bureau d’études agréé conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
- Article 14La notice d’impact sur l’environnement comporte notamment :
- Article 15L’autorisation ou le récépissé de déclaration ne peut être délivré qu’après présentation par le pétitionnaire de la décision d’acceptabilité environnementale.
- Article 16Sont assujettis à une nouvelle notice d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas com