Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement
Article 14
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
La notice d’impact sur l’environnement comporte notamment :
- –le cadre juridique, institutionnel et foncier relatif au projet;
- –les principaux éléments de l’état initial du milieu physique, biologique et humain du milieu environnant du projet;
- –les impacts positifs et négatifs du projet sur le milieu physique, biologique et humain lors des différentes phases du projet;
- –les mesures devant être prises par le pétitionnaire pour éviter, atténuer ou compenser les impacts négatifs sur l’environnement et la santé de la population ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.
RéférenceArticle 14, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement
Article 12 – Article 16- Article 12Sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir
- Article 13La notice d’impact sur l’environnement est réalisée par un bureau d’études agréé conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
- Article 14La notice d’impact sur l’environnement comporte notamment :
- Article 15L’autorisation ou le récépissé de déclaration ne peut être délivré qu’après présentation par le pétitionnaire de la décision d’acceptabilité environnementale.
- Article 16Sont assujettis à une nouvelle notice d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas com