Chapitre VIII: Dispositions transitoires et diverses
Article 31
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
Les politiques, programmes, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics avant la publication de la présente loi au «Bulletin officiel», sont soumis à une évaluation stratégique environnementale qui doit être prise en compte lors de leur évaluation à mi-parcours
RéférenceArticle 31, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre VIII: Dispositions transitoires et diverses
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