Chapitre VIII: Dispositions transitoires et diverses
Article 33
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
La référence à la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par la référence à la présente loi.
RéférenceArticle 33, Loi n° 49-17 — madda.ma
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