Chapitre V: Audit environnemental
Article 17
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
al. 1Les exploitants des unités industrielles et des autres activités existantes avant la publication de la présente loi au «Bulletin officiel», qui sont soumis en vertu de celle-ci à l’étude d’impact sur l’environnement et qui ne disposent pas de la décision d’acceptabilité environnementale, doivent effectuer un audit environnemental de leurs unités et de leurs activités dans un délai fixé par voie réglementaire.
al. 2L’audit environnemental est réalisé par un bureau d’études agréé conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 17, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre V: Audit environnemental
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