Chapitre VIII: Dispositions transitoires et diverses
Article 32
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin officiel. Est abrogée à compter de la même date la loi n° 12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.
RéférenceArticle 32, Loi n° 49-17 — madda.ma
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