Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement
Article 13
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
La notice d’impact sur l’environnement est réalisée par un bureau d’études agréé conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 13, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre IV: Notice d’impact sur l’environnement
Article 12 – Article 16- Article 12Sont assujettis à la notice d’impact sur l’environnement, les projets qui par leur nature, leur dimension et leur lieu d’implantation sont susceptibles d’avoir
- Article 13La notice d’impact sur l’environnement est réalisée par un bureau d’études agréé conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
- Article 14La notice d’impact sur l’environnement comporte notamment :
- Article 15L’autorisation ou le récépissé de déclaration ne peut être délivré qu’après présentation par le pétitionnaire de la décision d’acceptabilité environnementale.
- Article 16Sont assujettis à une nouvelle notice d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas com