Chapitre III: Etude d’impact sur l’environnement
Article 11
Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale
Sont assujettis à une nouvelle étude d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas commencé dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale.
RéférenceArticle 11, Loi n° 49-17 — madda.ma
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Chapitre III: Etude d’impact sur l’environnement
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