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Chapitre III: Etude d’impact sur l’environnement

Article 8

Texte : Loi n° 49-17 relative à l’évaluation environnementale

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al. 1La réalisation de tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement ne peut être autorisée que si le pétitionnaire présente la décision d’acceptabilité environnementale.

al. 2La décision d’acceptabilité environnementale doit être accompagnée du cahier des charges environnemental qui fixe les mesures à prendre pour atténuer ou compenser les impacts négatifs du projet sur l’environnement, la population et la santé publique ainsi que les modalités de suivi desdites mesures.

al. 3La procédure d’obtention de la décision d’acceptabilité environnementale est fixée par voie réglementaire.

RéférenceArticle 8, Loi n° 49-17 — madda.ma

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Chapitre III: Etude d’impact sur l’environnement

Article 5 – Article 11
  1. Article 5Sont assujettis à l’étude d’impact sur l’environnement, les projets devant être réalisés par toute personne physique ou morale relevant du droit public ou privé
  2. Article 6Lorsque le projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement est subdivisé en plusieurs composantes complémentaires ou sa réalisation est échelonnée en pl
  3. Article 7En se basant sur les termes de référence et les principes directeurs élaborés à cet effet, l’étude d’impact sur l’environnement comporte notamment :
  4. Article 8La réalisation de tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement ne peut être autorisée que si le pétitionnaire présente la décision d’acceptabili
  5. Article 9Tout projet assujetti à l’étude d’impact sur l’environnement donne lieu à une enquête publique aux frais du pétitionnaire. Cette enquête permet à la population
  6. Article 10Sont dispensés de l’enquête publique, les projets assujettis à une enquête publique prévue par d’autres textes législatifs, à condition de mettre à la dispositi
  7. Article 11Sont assujettis à une nouvelle étude d’impact sur l’environnement, les projets qui ont reçu l’acceptabilité environnementale et dont la réalisation n’a pas comm
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