B.O. 4478 · p. 482
TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITEChapitre II: De la société en commandite par actions
Article 32
de La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes.
al. 2Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires avec l'accord de tous les associés commandités.
al. 3Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.
al. 4En outre, le gérant est révocable par le tribunal pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.
RéférenceArticle 32, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre II: De la société en commandite par actions
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