Article 38
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux conventions conclues entre la société et l'un des membres de ses organes d'administration, de direction ou de gestion sont applicables aux conventions conclues directement ou par personne interposée, entre une société en commandite par actions et l'un de ses gérants ou l'un des membres de son conseil de surveillance.
al. 2Elles sont également applicables aux conventions conclues entre une telle société et une entreprise si l'un des gérants ou l'un des membres du conseil de surveillance de la société, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance de l'entreprise.
al. 3L'autorisation de ces conventions est donnée par le conseil de surveillance, hors la participation du membre de ce conseil qui est éventuellement en cause.
al. 4A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.
al. 5La même interdiction s'applique aux représentants permanents des personnes morales. Elle s'applique également aux conjoints et aux parents et alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement des personnes visées au présent article, ainsi qu'à toute personne interposée.
RéférenceArticle 38, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre II: De la société en commandite par actions
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- Article 43-6Les statuts de la société peuvent prévoir l’inaliénabilité des actions pour une durée n’excédant pas dix ans.
- Article 43-7La société par actions simplifiée est dirigée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales sous réserve des dispositions des articles ci-après et les sta
- Article 43-8La société par actions simplifiée est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.
- Article 43-9Lorsqu’une personne morale est nommée président ou dirigeant d’une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux même
- Article 43-10En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d’une société par actions simplifiée, la société continue.
- Article 43-11Les associés peuvent nommer à la majorité des associés, un ou plusieurs commissaires aux comptes.
- Article 43-12La dénomination de la société telle que prévue à l’article 43-1 ci-dessus ainsi que le montant du capital social, le siège social et le numéro d’immatriculation