B.O. 4478 · p. 482
TITRE III: DE LA SOCIETE EN COMMANDITEChapitre II: De la société en commandite par actions
Article 40
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
Les dispositions de la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes relatives aux actions de garantie et à la responsabilité des fondateurs sont applicables aux gérants de la société en commandite par actions et aux membres de son conseil de surveillance.
RéférenceArticle 40, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre II: De la société en commandite par actions
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