B.O. 4478 · p. 482
TITRE IV: DE LA SOCIETE A RESPONSABILITEChapitre VIII: De la dissolution de la société
Article 85
de La société en nom collectif (n° 5-96)
Version consolidée au 19 août 2021
al. 1La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés.
al. 2Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation contraire des statuts.
RéférenceArticle 85, Loi n° 5-96 — madda.ma
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Chapitre VIII: De la dissolution de la société
Article 85 – Article 86- Article 85La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est pron
- Article 86Si, du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la société devient inférieure au quart du capital social, les associés décide