Article 77
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1Les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit :
- –par apport en numéraire ou en nature ;
- –par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la sociètè ;
- –par incorporation au capital de réserve, bénéfices ou primes d’emission.
al. 2Si les parts sociales nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la sociètè, celles-ci font l’objet d’un arrêté de compte établi par le gérant et certifié exact par un expert-comptable ou par le commissaire aux comptes de la sociètè, le cas échéant.
al. 3En cas d’augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les dispositions de l’article 51 sont applicables.
al. 4Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un mandataire de la société après l’établissement du certificat du dépositaire.
al. 5Si l’augmentation du capital n’est pas réalisé dans le délai de six moisà compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire les représentant, demander à la banque le retrait du montant de leurs apports.
RéférenceArticle 77, Loi n° 5-96 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: De la modification du capital social
Article 77 – Article 79- Article 77Les parts sociales nouvelles, en cas d’augmentation de capital, peuvent être libérées soit :
- Article 78Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article 53 sont a
- Article 79La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne