Article 87
Texte : La société en nom collectif (n° 5-96)
al. 1La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, exige l'accord unanime des associés.
al. 2La transformation en société en commandite simple ou en commandite par actions est décidée conformément aux statuts de la société à responsabilité limitée et avec l'accord de tous les associés qui acceptent d'être commandités.
al. 3La transformation est décidée après présentation du rapport du ou des commissaires aux comptes de la société, le cas échéant, sur la situation de celle-ci ; à défaut, ils sont désignés par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, sauf accord unanime des associés et ce, à la demande du gérant.
al. 4La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts de la société à responsabilité limitée. Dans ce cas, les dispositions de l'article 36 de la loi n° 17- 95 relatives aux sociétés anonymes sont appliquées.
al. 5Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est nulle.
RéférenceArticle 87, Loi n° 5-96 — madda.ma